demande de brevet européen
- demande de brevet européen
- Europos patento paraiška
statusas Aprobuotas
sritis civilinė teisė ir procesas
apibrėžtis Paraiška gauti Europos patentą, paduota pagal Europos patentų konvenciją, taip pat tarptautinė patento paraiška, kai Europos patentų tarnyba yra nurodytoji arba pasirinktoji tarnyba, o Lietuvos Respublika yra nurodytoji valstybė.
atitikmenys: angl. european patent application
vok. europäische Patentanmeldung
pranc. demande de brevet européen
šaltinis Lietuvos Respublikos patentų įstatymo pakeitimo įstatymo projektas
Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas).
2015.
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